Vêtements de travail et équipements de protection individuelle : que dit la loi ?

Définition des vêtements de travail et des EPI

Les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle (EPI) ont pour objectif de protéger un salarié contre un ou plusieurs risques liés à son activité professionnelle. On distingue la protection individuelle, comme le port de gants, de lunettes ou de bouchons d’oreilles, et la protection collective, par exemple un garde-corps ou un filet de protection. Les EPI regroupent un grand nombre d’équipements : casques de chantier, chaussures de sécurité, harnais antichute, masques, pantalons de travail renforcés, vêtements haute visibilité, etc.

Le cadre légal en France

En France, le Code du travail impose à l’employeur de garantir la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés. La priorité doit être donnée aux mesures de protection collective (aménagement des postes, dispositifs de sécurité, capotages, ventilation…) avant le recours aux EPI, qui viennent en complément lorsque le risque ne peut pas être supprimé ou réduit suffisamment.

Il n’existe pas de liste unique des équipements obligatoires par métier. L’employeur doit réaliser une évaluation des risques (document unique) pour chaque poste et, à partir de cette analyse, déterminer quels EPI sont nécessaires. Le choix des équipements dépend de la nature des risques, des conditions de travail (intérieur, extérieur, chaleur, froid, produits chimiques, travail en hauteur, etc.) et des caractéristiques des utilisateurs. En cas de doute, il peut s’appuyer sur le médecin du travail, le service de prévention et de santé au travail ou les organismes spécialisés.

Principes généraux de prévention

Le Code du travail énonce plusieurs principes généraux de prévention que l’employeur doit respecter. Il doit notamment éviter les risques autant que possible, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, les combattre à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’évolution des techniques et privilégier les mesures de protection collective avant les mesures individuelles. Il doit également planifier la prévention en intégrant l’organisation du travail, les relations sociales et l’environnement, et donner aux salariés des instructions claires et appropriées en matière de sécurité.

Les EPI sont classés en trois grandes catégories selon la gravité des risques couverts : une première catégorie pour les risques mineurs, une deuxième pour les risques importants et une troisième pour les risques graves ou mortels. Plus la catégorie est élevée, plus les exigences en matière de conception, d’essais et de contrôle sont strictes.

Obligations de l’employeur

L’employeur est responsable de la mise à disposition et du bon usage des équipements de protection individuelle. Les EPI et les vêtements de travail nécessaires doivent être fournis gratuitement aux salariés et être adaptés aux risques à prévenir ainsi qu’aux tâches à effectuer. L’entreprise doit s’assurer de leur bon état de fonctionnement, de leur propreté et de leur remplacement lorsqu’ils sont usés, détériorés ou arrivés en fin de durée d’utilisation.

Les vérifications périodiques des EPI, notamment ceux utilisés contre les chutes de hauteur ou certains risques spécifiques, doivent être organisées par le chef d’établissement et confiées à des personnes compétentes, internes ou externes à l’entreprise. Autant que possible, les équipements sont attribués à titre personnel pour des raisons d’hygiène et de traçabilité, et choisis en concertation avec les salariés afin de favoriser leur acceptation et leur port effectif.

Caractéristiques réglementaires des EPI

Pour être conformes à la législation, les EPI et vêtements de protection doivent respecter les normes en vigueur et porter le marquage CE, qui atteste qu’ils répondent aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Ils doivent être accompagnés d’une notice d’utilisation en français, précisant les conditions d’emploi, les limites d’utilisation, les instructions de réglage, d’entretien, de nettoyage et de stockage.

L’employeur doit veiller à ce que les salariés, y compris les intérimaires et les travailleurs saisonniers, soient correctement formés à l’utilisation de leurs EPI. Cette formation comprend la manière de les ajuster, de les porter, de les entretenir et de les ranger, mais aussi la compréhension des risques couverts et des conséquences d’un non-port. L’objectif est que l’équipement soit utilisé de façon régulière et correcte, pour assurer une protection réelle et durable sur le poste de travail.